Le Conciliateur de justice

 

Permanence du conciliateur de justice
Val d’Ille-Aubigné
Pôle Ressource
1 place du Marché
35250 Saint Aubin d'Aubigné
Tél : 02 99 55 69 80


 

 

Les 1er et 3èmes mardis de chaque mois, de 9h à12h, à la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.

Pour prendre rendez-vous, contactez le 02 99 55 69 80.


-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mission du conciliateur de justice

M. Paul Radigue est conciliateur de justice sur le territoire de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.

La mission de conciliateur de justice a pour objet de faciliter le règlement à l'amiable des conflits et litiges entre personnes physiques ou professionnels (commerçants, artisans, etc...). Il peut intervenir sur les conflits d'ordres civil ou commercial, tels que problèmes de voisinage, différents entre propriétaires et locataires, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

---------------------------------------------------

 

Comment réagir en cas d'attaque terroriste ? 

 
 
 
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
 
Go to top