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Ville de Saint Aubin d'Aubigné

Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Val d’Ille-Aubigné

Le PLUi de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, approuvé le 25 février 2020, est entré en application

Le règlement écrit et graphique du PLUi, les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement.

Vous pouvez consulter l’ensemble des pièces sur le site internet de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné : PLUi Val d'Ille-Aubigné

Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné.

C’est à la fois un document d'orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.

Il remplace les PLU communaux.

Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).

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Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, la délibération approuvant le PLUi et ses annexes et la délibération approuvant le périmètre du droit de préemption urbain et son annexe sont publiées jusqu'au 24 juillet 2020 sur le site internet communal :

délibération approuvant le PLUi et ses annexes

délibération approuvant le périmètre du droit de préemption urbain et son annexe