Ville de Saint Aubin d'Aubigné

LE CONCILIATEUR DE JUSTICE

La permanence du conciliateur de justice de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné se déroule dans la petite salle de réunion, place Paul Dehn (derrière la mairie) à Saint-Aubin-d'Aubigné.

Permanence un lundi/mois, de 14h à 17h30, derrière la mairie de Saint-Aubin-d'Aubigné, dans la petite salle de réunion. 3 RDV par après-midi.

Prochaines permanences :

  • Lundi 4 décembre 2023 de 14h à 17h30
Pour prendre rendez-vous, envoyez votre demande par email à M. Michel Cambert à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Si vous ne possédez pas d'adresse email, contactez la mairie de votre domicile qui transmettra votre demande par email à M. Michel Cambert.

Mission du conciliateur de justice

M. Michel Cambert est conciliateur de justice sur le territoire de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné. Le conciliateur, acteur du service public de la justice assermenté, a pour mission de rechercher le règlement amiable d’un différend.

La mission de conciliateur de justice a pour objet de faciliter le règlement à l'amiable des conflits et litiges entre personnes physiques ou professionnels (commerçants, artisans, etc...). Il peut intervenir sur les conflits d'ordres civil ou commercial, tels que problèmes de voisinage, différents entre propriétaires et locataires, problèmes de copropriété, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.

La conciliation conventionnelle s’entend ... « de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, à savoir le conciliateur ». Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

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