Ville de Saint Aubin d'Aubigné |
Vous avez un projet d'urbanisme ? Il faut dans ce cas constituer un dossier présentant votre projet. Il sera alors autorisé ou non suivant qu'il respecte ou non le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de Saint Aubin.
Exception : tous les travaux sont soumis à autorisation exceptées les constructions d'une surface inférieure ou égale à 2 m².
Les principales autorisations d'urbanisme sont :
Lorsque votre projet est autorisé, il faut procéder à l'affichage. Veillez également au respect des délais dès le commencement des travaux.
Les exemples de projets d'urbanisme et d'autorisations les plus fréquents
Les taxes et participations à Saint Aubin
Les liens Internet d'urbanisme
LLa déclaration préalable (formulaire)
Délai d'instruction : 1 mois
Sont concernés :
- toute construction d'une surface supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,
- toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façade, ouvertures, portes ou fenêtres, clôtures...),
- tout changement de destination d'un bâtiment (transformation d'un bureau en logement par exemple).
LLe permis de construire (formulaire)
Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois dans les autres cas (immeuble collectif, immeuble de bureaux...).
Sont concernés : toutes les constructions d'une surface supérieure à 20 m².
Si votre construction dépasse 170 m² de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette), vous devrez faire appel à un architecte ou un maître d'oeuvre agréé.
LLe permis de démolir (formulaire)
Dans les zones U, A et N les permis de démolir sont obligatoires.
LLe permis de d'aménager (formulaire)
Lorsque vous recevez la décision, par arrêté municipal, qui autorise votre projet, cet arrêté doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier sur un panneau de 80 cm par 80 cm.
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut êre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours,
- dans le délai de 3 mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Télécharger le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier
Télécharger le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
LLes exemples de projets d'urbanisme et d'autorisations les plus fréquents
- Je veux construire une véranda, me faut-il un permis de construire ?
C'est une construction à part entière donc elle doit répondre à toutes les règles d'implantation (hauteur, distance par rapport à la voie, aux voisins, etc...). Si sa surface est inférieure à 20 m², une déclaration préalable suffit, au delà de 20 m², il faut un permis.
- Je souhaite construire un abri de jardin, quelle autorisation faut-il demander ?
Une déclaration préalable doit être déposée.
Oui, une déclaration préalable.
- Je souhaite construire une piscine
LLes taxes et participations à Saint Aubin
La T.L.E. (Taxe Local d'Equipement) est de 3%
La P.R.E. (Participation pour Raccordement à l'Egout) s'élève à 1 500 euros. Cette taxe est perçue sur tout le territoire de la commune, auprès de tous les propriétaires de constructions nouvelles se raccordant au réseau d'eaux usées.
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue à l'article L 332-7-1 du code de l'urbanisme est de 1 600 euros.
La participation pour voiries et réseaux (article 332-6-1-3ème a) mise en place par la délibération générale du Conseil Municipal en date du 02/09/05. Cette participation est mise en place pour financer la création ou l'aménagement de voies et/ou réseaux pour l'ouverture à l'urbanisation de terrains pour lesquels on apporte une plus-value en les rendant constructibles.
Documents supplémentaires à télécharger : 1) Le calcul des taxes
LLa Réforme du Permis de construire du 1er Octobre 2007
|
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
|
Arrêtés municipaux et préfectoraux
- Travaux rue de Saint-Médard - circulation, stationnement, dispositions provisoires
- 27 et 28 mai 2023 - Boulevard du Stade_Mini-basket
- 26 septembre - place des Halles
- Vente du muguet le 1er mai sur la voie publique
- Horaires d'éclairage public
- Circulation et stationnement - vitesse en agglomération et institution d'une zone 30
- Circulation et stationnement - avenant à l'arrêté municipal du 18/10/2022 prolongeant la durée des travaux rue de Saint-Médard jusqu’au mardi 08 novembre 2022, 18h00
- Circulation et stationnement - dispositions provisoires : arrêté municipal du 18/10/2022
- Circulation et du stationnement des véhicules en agglomération
- Zone de rencontre
- Zone Bleue - 40 minutes
- Circulation et divagation des animaux domestiques
- Circulation et stationnement pour le marché hebdomadaire
- Lutte contre les bruits de voisinage
- Interdiction de vente de carburant sous forme conditionnée - 11/10/2022
- Usage du feu