Vous avez un projet d'urbanisme ? Il faut dans ce cas constituer un dossier présentant votre projet. Il sera alors autorisé ou non suivant qu'il respecte ou non le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de Saint Aubin.

 

Exception : tous les travaux sont soumis à autorisation exceptées les constructions d'une surface inférieure ou égale à 2 m².

Les principales autorisations d'urbanisme sont :

- la déclaration préalable

- le permis de construire

- le permis de démolir

- le permis d'aménager

 

Lorsque votre projet est autorisé, il faut procéder à l'affichage. Veillez également au respect des délais dès le commencement des travaux.

 

Les exemples de projets d'urbanisme et d'autorisations les plus fréquents

 

Les taxes et participations à Saint Aubin

 

Les liens Internet d'urbanisme

 

 

LLa déclaration préalable (formulaire)

Délai d'instruction : 1 mois

Sont concernés :

- toute construction d'une surface supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²,

- toute modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façade, ouvertures, portes ou fenêtres, clôtures...),

- tout changement de destination d'un bâtiment (transformation d'un bureau en logement par exemple).

 

LLe permis de construire (formulaire)

Délai d'instruction : 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois dans les autres cas (immeuble collectif, immeuble de bureaux...).

Sont concernés : toutes les constructions d'une surface supérieure à 20 m².

Si votre construction dépasse 170 m² de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette), vous devrez faire appel à un architecte ou un maître d'oeuvre agréé.

 

LLe permis de démolir (formulaire)

Dans les zones U, A et N les permis de démolir sont obligatoires.

 

LLe permis de d'aménager (formulaire)

Si vous possédez une parcelle et que vous souhaitez détacher des lots à usage d'habitation, il vous faudra déposer une demande de permis d'aménager (si plus de 2 lots et création d'espaces communs, sinon déclaration préalable).

 

LL'affichage

 

Lorsque vous recevez la décision, par arrêté municipal, qui autorise votre projet, cet arrêté doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée du chantier sur un panneau de 80 cm par 80 cm.

 

 

LLe commencement des travaux

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut êre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours,

- dans le délai de 3 mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.

 

Télécharger le formulaire de déclaration d'ouverture de chantier

Télécharger le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

 

 

LLes exemples de projets d'urbanisme et d'autorisations les plus fréquents

 

- Je veux construire une véranda, me faut-il un permis de construire ?

maison

 

fleche C'est une construction à part entière donc elle doit répondre à toutes les règles d'implantation (hauteur, distance par rapport à la voie, aux voisins, etc...). Si sa surface est inférieure à 20 m², une déclaration préalable suffit, au delà de 20 m², il faut un permis.

 

- Je souhaite construire un abri de jardin, quelle autorisation faut-il demander ?

abri jardin

 

fleche Une déclaration préalable doit être déposée.

- Je compte installer des panneaux solaires, me faut-il une autorisation ?

panneau solaire

 

fleche Oui, une déclaration préalable.

 

- Je souhaite construire une piscine

piscine
fleche Une piscine inférieure ou égale à 10 m² ne nécessite aucune autorisation. Entre 10 et 100 m², c'est une déclaration préalable. Au-delà, il faut faire une demande de permis de construire.

 

 

LLes taxes et participations à Saint Aubin

fleche orange La T.L.E. (Taxe Local d'Equipement) est de 3%


fleche orange La P.R.E. (Participation pour Raccordement à l'Egout) s'élève à 1 500 euros. Cette taxe est perçue sur tout le territoire de la commune, auprès de tous les propriétaires de constructions nouvelles se raccordant au réseau d'eaux usées.

fleche orange La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement prévue à l'article L 332-7-1 du code de l'urbanisme est de 1 600 euros.

fleche orange La participation pour voiries et réseaux (article 332-6-1-3ème a) mise en place par la délibération générale du Conseil Municipal en date du 02/09/05. Cette participation est mise en place pour financer la création ou l'aménagement de voies et/ou réseaux pour l'ouverture à l'urbanisation de terrains pour lesquels on apporte une plus-value en les rendant constructibles.

 

Documents supplémentaires à télécharger : 1) Le calcul des taxes

2) Le paiement des taxes

 

LLa Réforme du Permis de construire du 1er Octobre 2007

fleche orange La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Elle simplifie les procédures et clarifie les responsabilités. Les délais d'instruction sont garantis et le contenu des dossiers de demande est précis.

 

Plus d'infos sur la réforme : www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

 

 

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