Mission du conciliateur de justice

Le conciliateur, acteur du service public de la justice assermenté, a pour mission de rechercher le règlement amiable d’un différend.

La mission de conciliateur de justice a pour objet de faciliter le règlement à l'amiable des conflits et litiges entre personnes physiques ou professionnels (commerçants, artisans, etc...). Il peut intervenir sur les conflits d'ordres civil ou commercial, tels que problèmes de voisinage, différents entre propriétaires et locataires, problèmes de copropriété, litiges de la consommation, impayés, malfaçons de travaux, etc.

La conciliation conventionnelle s’entend ... « de tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence, à savoir le conciliateur ». Le recours au conciliateur de justice est gratuit.