Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Le lieu d'enregistrement du Pacs dépend du pays de la résidence commune. Il s'agit :

  • du Tribunal d'instance du ressort de la résidence commune si elle se trouve en France,
  • du notaire,
  • du Consulat ou de l'Ambassade de France du lieu de la résidence commune si elle se trouve à l'étranger.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Pièces à fournir par chaque partenaire :

  • Une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).

  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l'acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois).

  • Une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.

  • Une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.


pour en savoir plus aller sur le site du gouvernement

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