Avertissements

  • L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
  • Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
  • L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

Pour en savoir plus allez sur le site internet du ministére de la justice.

Comment réagir en cas d'attaque terroriste ? 

 
 
 
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