Avertissements

  • L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
  • Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
  • L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
107 rue du Landreau
44317 NANTES CEDEX 3

Pour en savoir plus allez sur le site internet du ministére de la justice.

Afin d'obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, il faut suivre la démarche suivante sur le site de la préfecture.

Depuis le 26 juin 2009, le département d'Ille-et-Vilaine est doté des équipements nécessaires pour délivrer les passeports biométriques .

Dans le département, 23 communes ont été choisies pour accueillir une station d'enregistrement. Ces communes sont les suivantes : Saint-Malo, Dol-de-Bretagne, Combourg, Saint-Brice-en-Coglès, Louvigné-du-Désert, Fougères, Montauban-de-Bretagne, Betton, Rennes, Cesson-Sévigné, Chateaubourg, Vitré, Chateaugiron, Mordelles, Bruz, Janzé, La Guerche-de-Bretagne, Plélan-le-Grand, Guichen, Guipry, Bain-de-Bretagne et Redon.

La commune de Saint Aubin d'Aubigné n'ayant pas été choisie, il est primordial que vous contactiez la commune où vous souhaitez déposer votre demande de passeport afin de prendre rendez-vous et de savoir si elle dispose de l'appareil pour les photographies. Dans le cas où la commune disposerait de l'appareil photographique, le coût du passeport augmentera de 1€.

A noter :

  • Le retrait du formulaire de passeport est à faire de l'accueil à la mairie de Saint Aubin d'Aubigné.
  • Le dépôt du dossier complet et le retrait du passeport se font dans la commune choisie parmi les 23.

Le demandeur doit déposer en personne sa demande.

La demande est effectuée sur place au moyen d'un formulaire, remis uniquement sur place.

A noter : il n'est plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.



Pièces à joindre à la demande de passeport

2 photographies d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm)

88 € en timbre fiscal pour un adulte, 44€ pour un mineur de plus de 15 ans et 19€ pour un mineur de moins de 15 ans.

Justificatif de domicile ou de résidence

Carte nationale d'identité en cours de validité (si le demandeur en possède une) ou l'ancien passeport

Justificatif de nationalité française sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France.

Justificatif d'état civil :

  • un extrait d'acte de naissance avec filiation. Une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite. Actes de moins de 3 mois.

  • ou, à défaut la copie intégrale de l'acte de mariage, sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance précité

Autres pièces à fournir en cas d'utilisation d'un deuxième nom (nom d'époux, nom de l'autre parent)

 

Afin d'obtenir plus d'informations sur l'obtention de son passeport, consultez le site www.servicepubliclocal.com.

Vous pouvez effectuer vos démarche en mairie. Voici les formulaires de carte grise les plus demandés. Si vous êtes dans un autre cas, cliquez sur ce lien où tous les formulaires de certificat d'immatriculation (carte grise) sont regroupés : > ici

  • Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule NEUF CERFA 13749*01 91.69 Ko
  • Demande de certificat d'immatriculation CERFA 13750*01 88.16 Ko
  • Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation CERFA 13753*01 136.65 Ko
  • Déclaration de cession d'un véhicule (à remplir par l'ancien propriétaire) CERFA 13754*01 174.44 Ko

 

Afin d'obtenir sa carte grise, il faut suivre la démarche suivante sur le site de la préfecture.


Coût

  • Pour une première demande, ou si l'ancienne carte est présentée : gratuit

  • Si l'ancienne carte nationale d'identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal.

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.

Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.

La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.

  • Formulaire dûment rempli et signé à l’encre noire (1 formulaire par demande) ; les parents ou le tuteur doivent remplir et signer « l’autorisation du représentant légal » EXCEPTE SIGNATURE DANS LE CADRE NOIR.
  • 2 photos d’identité original en couleur, identiques et récentes (format 35 x 45 – Taille minimum de la tête : 32 mm, taille maximum : 36 mm). Les photos doivent être sur fond clair neutre et uni mais pas blanc, de face, tête nue. L’expression du visage devant être neutre. La bouche fermée, pas de cheveux devant les yeux. Le port des lunettes n’est pas obligatoire sur les photographies mais si vous les portez laisser apparaître clairement les yeux.

 

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance à demander auprès de la mairie du lieu de naissance de l’enfant de MOINS DE 3 MOIS.
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 MOIS au nom de la personne exerçant l’autorité parentale (facture EDF, France Télécom, SAUR, GDF, mobile…) – si les deux parents vivent séparément avec garde alternée, fournir pour chacun un justificatif de domicile + jugement de divorce.
  • Restituer l’ancienne carte d’identité ou le cas échéant déclaration de perte à faire en mairie ; pour cela apporter une pièce d’identité avec photo (permis de conduire, carte invalidité, passeport…).
  • Une pièce d’identité du représentant légal (carte d’identité, passeport, permis de conduire).

 

Afin d'obtenir plus de renseignements sur l'obtention de sa carte nationale d'identité, il faut suivre la démarche suivante sur le site de la préfecture.

Comment réagir en cas d'attaque terroriste ? 

 
 
 
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